Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Définitions

• Éditeur — [[À COMPLÉTER : raison sociale]], identifiée dans les mentions légales.
• Client — la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un abonnement.
• Service — l'application claude2odoo accessible sur claude2odoo.com et son moteur d'analyse.
• Instance — l'installation Odoo du Client, hébergée par le Client ou par son propre prestataire.
• Maquette — un fichier HTML de conception (.dc.html) déposé par le Client.
• Constat — un résultat rendu par le moteur, classé BLOQUANT, AVERTIR ou VÉRIFIER.

2. Objet et champ d'application

Le Service compare une maquette à l'arbre de vues combiné d'une instance Odoo et propose les vues d'héritage à écrire, en refusant celles qu'Odoo rendrait inopérantes. Il organise ce travail en quatre étapes : maquette, Odoo, intégration, déploiement.

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Ce que le Service fait, et ce qu'il ne fait pas

Cette section engage l'Éditeur : elle décrit le périmètre réel, pas une ambition.

• L'accès à l'Instance du Client est en lecture seule par construction. Le Service lit la version, les sites, les pages et les vues ; il n'écrit rien dans l'Instance.
• Le Service propose du XML d'héritage. Il ne le déploie pas. Les écritures partent du dépôt git du Client, sous le contrôle du Client.
• À l'étape de déploiement, le Service produit un plan ordonné et enregistre le résultat que le Client lui déclare. Il ne se connecte pas au dépôt ni à l'hébergement du Client pour l'exécuter. L'exécution reste un geste humain.
• Le Service refuse de préparer un passage en production tant qu'un passage en staging n'a pas été validé. Ce refus n'est pas contournable par le Client.
• Le moteur ne propose aucune suppression : un élément présent dans Odoo et absent de la maquette est signalé, jamais retiré.
• La mesure du rendu charge une page publique désignée par le Client. Une mesure impossible est rendue comme indéterminée, jamais comme un échec.

Le Service est un instrument d'analyse. Il réduit le risque d'une intégration qui casse un site existant ; il ne le supprime pas. Un constat absent ne vaut pas garantie qu'il n'y avait rien à constater.

4. Compte et accès

• L'inscription est fermée par un code d'invitation. L'Éditeur peut la refuser sans motif.
• Le mot de passe comporte au moins dix caractères. Il est conservé sous forme de condensat, jamais en clair.
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son compte.
• La session expire au bout de sept jours.
• L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes, de défaut de paiement, ou de menace pour l'intégrité du Service. Sauf urgence, la suspension est précédée d'un avis.

5. Clés d'accès à l'instance du Client

Pour l'audit gratuit, le Client fournit une clé d'API Odoo qui n'est ni stockée ni journalisée : elle vit le temps de la requête, puis est oubliée. Aucune colonne de la base ne la reçoit, aucun journal ne l'écrit. Le Client la ressaisit à chaque audit.

Pour un chantier, le Client peut demander au Service de retenir sa clé, afin de ne pas la ressaisir à chaque relevé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, la clé est conservée chiffrée, selon quatre règles :

• Le secret de chiffrement réside dans l'environnement d'exécution du Service, jamais dans la base de données : la copie de la base seule ne permet pas de retrouver la clé.
• La clé n'est jamais réaffichée, ni renvoyée au navigateur, ni écrite dans un journal. Le Service n'en montre que la date d'enregistrement.
• Le Client peut l'effacer à tout moment, d'un bouton, sans motif.
• Elle est détruite à la clôture du chantier, et l'attestation d'effacement en fait mention.

Cette conservation est un choix du Client, jamais un préalable : le Service fonctionne à l'identique en ressaisissant la clé à chaque fois.

Le Client s'engage à fournir une clé rattachée à un compte Odoo aux droits réduits, suffisants pour la lecture des vues et des pages. Fournir une clé d'administrateur n'apporte rien au Service et augmente l'exposition du Client.

La synthèse rédigée par Claude est facultative. Elle n'a lieu que si le Client saisit sa propre clé d'API Anthropic, dans le même formulaire. Celle-ci n'est jamais conservée, quel que soit le choix du Client sur sa clé Odoo. Sans clé, l'audit est rendu sans synthèse.

6. Obligations du Client

• Disposer des droits nécessaires sur l'Instance, les maquettes et les dépôts qu'il soumet au Service, et sur les données personnelles qui s'y trouveraient.
• Prendre une sauvegarde avant tout passage. Une sauvegarde prise après coup ne sauve rien.
• Relire les écritures proposées avant de les appliquer. Le Service propose ; le Client décide.
• Valider un passage en staging par une vérification réelle, et non par principe.
• Ne pas soumettre au Service des données dont la sensibilité excéderait ce que décrit la politique de confidentialité.
• Ne pas tenter d'utiliser le Service pour sonder une infrastructure qui n'est pas la sienne. Les adresses non publiques sont refusées, et le contournement de cette garde est une violation des présentes.

7. Prix, commande et paiement

• Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.
• Offres et tarifs : [[À COMPLÉTER : description des offres, leur prix et leur périmètre]].
• L'abonnement est [[À COMPLÉTER : périodicité de facturation : mensuelle ou annuelle]], payable [[À COMPLÉTER : paiement à échoir ou à terme échu]].
• Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte : elles sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par le Service.
• Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
• Le délai de paiement est de [[À COMPLÉTER : délai de paiement convenu, dans les limites de l'article L441-10 : 30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois si stipulé]].
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• L'Éditeur peut réviser ses tarifs. La révision est notifiée [[À COMPLÉTER : préavis avant révision tarifaire, par exemple deux mois]] à l'avance et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant sa prise d'effet.

8. Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour [[À COMPLÉTER : durée d'engagement initiale]], reconduit tacitement par périodes de même durée.
• Chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours, en respectant un préavis de [[À COMPLÉTER : durée du préavis de résiliation]], par courriel à l'adresse de contact.
• L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, notamment de paiement.
• À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé. Le sort des données est réglé par la politique de confidentialité : le Client peut demander l'effacement, et l'obtenir.
• Les vues déployées dans l'Odoo du Client ne sont pas affectées par la fin de l'abonnement : elles vivent dans son dépôt, pas ici.

9. Droit de rétractation

Le Client est un professionnel : le droit de rétractation du code de la consommation ne lui est ouvert que dans le cas prévu à l'article L221-3, c'est-à-dire lorsque deux conditions sont réunies — le Client emploie cinq salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Pour un intégrateur ou une agence dont l'activité principale est le développement Odoo ou la création de sites, la seconde condition n'est pas remplie et le droit de rétractation ne s'applique pas.

Lorsqu'il s'applique, le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [[À COMPLÉTER : adresse de contact]]. Le Client qui demande que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai et qui exerce ensuite sa rétractation doit le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision.

10. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni en l'état de son avancement. Il est actuellement diffusé en bêta privée : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées.

Engagement de disponibilité : [[À COMPLÉTER : engagement de disponibilité, ou mention explicite qu'aucun engagement chiffré n'est pris]].

L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Sauf urgence de sécurité, une interruption programmée est annoncée à l'avance.

Le service de mesure du rendu dépend d'un navigateur piloté. Son indisponibilité n'empêche pas l'audit d'instance d'aboutir ; elle est rendue comme telle et ne constitue pas une indisponibilité du Service.

11. Garanties et responsabilité

L'Éditeur s'oblige à une obligation de moyens. Le moteur applique un ensemble de règles issues de pannes réelles ; il ne prétend pas couvrir l'ensemble des façons dont une intégration Odoo peut échouer.

• L'Éditeur ne garantit pas que le Service détecte toute incompatibilité entre une maquette et une instance, ni que les écritures proposées produisent le rendu attendu.
• La décision d'appliquer une écriture, de valider un staging et de passer en production appartient au Client. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un déploiement que le Client a exécuté.
• L'Éditeur n'est pas responsable de l'indisponibilité, de la perte ou de l'altération de l'Instance du Client, ni de l'absence de sauvegarde préalable.
• L'Éditeur n'est pas responsable des services tiers dont le Client dépend — hébergeur de l'Instance, Odoo S.A., dépôt git, fournisseur de l'API Claude — ni de leurs interruptions.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à une absence de sauvegarde, atteinte à l'image — ne donnent pas lieu à indemnisation.

Cette limitation est une condition déterminante du prix consenti.

12. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel et non exclusif du Service. Ce droit ne se cède ni ne se sous-licencie.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses maquettes, ses modules, son instance et ses données. Le XML proposé par le moteur pour son projet lui appartient et son usage n'est soumis à aucune restriction.

Le Client s'interdit de décompiler le Service, de le reproduire, ou de s'en servir pour construire un service concurrent.

13. Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède, et ne les divulgue pas à des tiers hors ses préposés et prestataires tenus d'une obligation équivalente. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit préalable.

14. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de chantier que le Client dépose, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les prestataires auxquels il recourt sont publiés sur la page sous-traitants et hébergeurs, qui vaut information préalable au sens de l'article 28.2.

Accord de sous-traitance applicable : [[À COMPLÉTER : référence de l'accord de sous-traitance (DPA) signé avec le Client, ou modalité pour l'obtenir]].

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Modification des présentes

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client [[À COMPLÉTER : préavis avant l'entrée en vigueur d'une modification des conditions générales]] avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux.

À défaut d'accord, et le contrat étant conclu entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [[À COMPLÉTER : ville du tribunal de commerce compétent, en principe celui du siège de l'Éditeur]], y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Service n'étant pas proposé aux consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.